Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 20.04.1
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Texte complet
20.04.1. (Abrogé).
D. 1380-99, a. 21; D. 736-2005, a. 4; D. 714-2020, a. 5.
20.04.1. Indemnité: Pour chaque jour férié et chômé prévu à l’article 20.02, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.
D. 1380-99, a. 21; D. 736-2005, a. 4.
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